Conditions générales de location

1. Généralités

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats conclus avec la société de location, quels que soient les produits faisant l’objet de ces contrats. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière, et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de RENTASIX, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le locataire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à RENTASIX, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à la connaissance de la société. Le signataire du présent contrat engage aussi bien sa personne que son commettant éventuel. Toutes les significations pourront se faire valablement à l’adresse indiquée par le signataire du contrat, à celle du domicile ou du siège social du locataire

2. Permis de conduire

Le véhicule doit être conduit par le conducteur désigné sur le contrat. Ce dernier doit disposé du permis de conduire belge et ledit permis doit avoir une ancienneté de 24 mois minimum. Dans le cas de conducteur non autorisé, le locataire reconnaît avoir pleinement conscience du fait que son entière responsabilité est engagée, y compris vis-à-vis des tiers.

3. Caution – Garantie

Lors de la livraison du matériel loué, le locataire règle au loueur, dont quittance, une caution destinée à garantir le loueur de la bonne exécution par le locataire de ses obligations généralement quelconques dérivant du présent contrat. Elle lui sera restituée au terme de la location après constatation du bon accomplissement de ses obligations en ce compris le paiement de toute somme due.

4. Durée de location

La location est exclusivement régie par les termes du présent contrat. Elle prend cours à dater du jour et de l’heure de la mise à disposition effective du véhicule. La ou les prolongation(s) éventuelle (s) devront être consignée(s) dans le contrat par les deux parties, préalablement à la prise en cours de celle ou de ces prolongations éventuelles. Dans le cas ou le locataire ne restituerait à RENTASIX le véhicule pris en location qu’à la fin de la période de la location initialement prévue, il s’engage à payer, par jour supplémentaire d’utilisation une indemnité équivalente au double du taux journalier fixé à la signature du contrat, tout jour supplémentaire entamé étant dû en son entier à ce taux double.

5. Responsabilité

Dés la mise à disposition du véhicule loué, le locataire et le conducteur autorisé sont responsables de tous dommages causés au et par le véhicule. La restitution du véhicule tous pleins effectués ainsi que des clés, documents, outils, accessoires et équipements,… doit avoir lieu entre les mains d’un membre autorisé du personnel du loueur à l’endroit et à la date convenue et spécifié sur le contrat, et ceci pendant les heures d’ouverture des bureaux. Le locataire autorisé est responsable de toutes infractions pénales qui seraient commises durant la location du véhicule ou au moyen de celui-ci. Toute infraction au code de la route signifiée par les autorités compétentes qui seraient commises durant la location du véhicule seront à la charge du client, RENTASIX se réserve le droit de d’appliquer un forfait de 50€ pour la gestion des frais de dossier, par courrier envoyé. En cas de retard de payement.

6. Assurance

Les véhicules loués sont assurés en responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance opérant régulièrement en Belgique. Les pays couverts par l’assurance sont renseignés sur la carte verte présente dans chaque véhicule. Il incombe au locataire d’en prendre connaissance avant de se rendre à l’étranger. En cas d’accident, le locataire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour préserver les intérêts de la société de location et de la compagnie d’assurance et notamment : recueillir les noms et adresses des personnes en cause et des témoins de l’accident ; n’émettre aucun avis concernant sa faute ou sa responsabilité ; avertir immédiatement la police si la responsabilité du tiers doit être constatée ou s’il y a des blessés ; remplir une déclaration d’accident et la faire parvenir immédiatement à la société de location ; faire ramener immédiatement le véhicule accidenté au siège de la société de location le cas échéant par une société de dépannage ; en cas d’immobilisation du véhicule, ne pas abandonner celui-ci sans s’être assuré qu’il est en sécurité et qu’il ne constitue pas une gêne pour la circulation ou pour des tiers.
IMPORTANT ; En aucun ne sont couverts :

• Les marchandises transportées
• Les effets personnels
• Les accessoires et pneus du véhicule
• Les dégradations intérieures
• Les réparations du au choc dans la partie basse du véhicule
• Les dégâts et frais annexés causés par un conducteur non autorisé au contrat, en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue.
• Les frais supplémentaires dus à la négligence

Le locataire est responsable financièrement du véhicule. Ils assument toute perte, destruction ou dégradations au véhicule donc tous dégâts est à charge du client.

7. Utilisation

Le locataire à seul la maitrise du transport et assume toutes les responsabilités afférentes aux opérations de transport et de chargement et de déchargement qu’il exécute. En aucun cas la responsabilité de RENTASIX ne pourra être mise en cause en tant que transporteur. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et pour l’usage auquel il a été destiné par le constructeur. Il est interdit de surcharger le véhicule, de charger de la marchandise susceptible de le détériorer tant par elle-même que par son emballage ou du fait de son moyen de déchargement. Il est interdit d’utiliser le véhicule en état d’ivresse ou sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de médicaments ou se trouvant incapable du contrôle de ses actes. Il est interdit de sous louer le véhicule, de le céder à des tiers, de l’utiliser pour le transport public, de le mettre en gage.

8. Restitution

Le véhicule restera sous la garde du locataire jusqu’à restitution. Le locataire sera redevable de tous nouveaux dégâts ou vol constatés par RENTASIX. Toute prolongation de la durée prévue de location devra être demandée par écrit à RENTASIX et devra être expressément acceptée par cette dernière. Le locataire qui néglige de restituer le véhicule à la date prévue par le contrat s’expose à des poursuites tant civiles que pénales ainsi qu’à la continuation de la facturation aux conditions prévues au présent contrat sans que ceci constitue une tacite reconduction. Le locataire autorise le loueur à reprendre immédiatement le véhicule ou qu’il se trouve, sans avertissement préalable et dégage le loueur de toute responsabilité pour tout dommage ou frais résultant d’une telle récupération en ce compris la perte ou la dégradation de tout objet se trouvant dans le véhicule sauf si ce dommage ou cette perte était causé par le dol ou la faute lourde du loueur ou de ses préposés.

9. Nettoyage

Le véhicule doit être vidé et nettoyé, à l’intérieur comme à l’extérieur à la fin du contrat. Dans le cas du non respect de l’état impeccable du véhicule, une amende de 150€ sera facturée en supplément.

10. Dégâts

Certains dégâts comme bris de vitre, griffes du véhicule, tous ces frais seront facturés et cela sans aucune obligation de devis ou d’expertise.

11. Entretiens et réparations

Le locataire reconnait avoir reçu le véhicule en parfait état au point de vue mécanique, carrosseries, pneumatiques et pourvu de ses accessoires légaux. Le locataire du véhicule s’engage à présenter le véhicule à RENTASIX au moins tous les 10.000 kms. Le locataire s’engage à vérifier jour après jour le niveau d’huile ainsi que le niveau d’eau du véhicule qu’il a en location, de les remettre à niveau suivant la quantité manquante. S’il existait une défectuosité quelque soit, le client à l’obligation d’avertir la société.

12. Cas de force majeure

La société RENTASIX sera libéré de son obligation de livraison du véhicule loué pour tous cas de force majeure tel que les inondations, les incendies, perte ou vol de véhicules,… sans que cette énumération ne soit exhaustive. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à RENTASIX par les locataires. La société RENTASIX se réserve le droit de refuser toutes locations pour des raisons qui lui sont propres tel que l’insolvabilité du client.

13. Annulation du fait de RENTASIX

En cas d’annulation du fait de RENTASIX, sauf en cas de force majeure, l’acompte sera totalement remboursé. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

14. Vol et incendie

Le locataire accepte l’entière responsabilité de la disparition du véhicule et/ou de ses pièces. Dans tous les cas de disparition et/ou vandalisme, le locataire devra immédiatement déposer plainte auprès du poste de police fédérale local et communiquer au loueur une copie de la plainte. Remplacement et immobilisation du véhicule RENTASIX se réserve le droit de remplacer votre véhicule à tout moment par un autre et ce sans avoir à justifier sa décision.

15. Facturation

Toute contestation au sujet de la facture devra, sous peine d’être écartée, être adressée à RENTASIX dans les 8 jours de réception. En cas d’envoi de rappel, les frais postaux seront à la charge du client. Toute facture non payée au jour de son échéance porte un intérêt de 12% l’an, le seul jour de l’échéance vaut la mise en demeure. Il est en outre expressément convenu que ce taux de 12% restera applicable même en cas d’intensément d’une caution en justice, pour des intérêts dus à partir de l’assignation. En cas de non-paiement d’une facture ou d’un acompte quelconque à leur échéance, de même qu’en cas de protêt d’une traite acceptée, le locataire perdre de plein droit, par le seul effet de sa défaillance, le bénéfice de tous les délais qui lui auront été accordés.

16. Vente de véhicules

En cas d’achat du matériel loué par le locataire, cette opération devra faire l’objet d’une convention distincte de la présente et, sauf convention expresse contraire, le solde de facturation qui serait dû par le locataire à ce moment ne pourrait en aucune manière être considéré comme étant apuré par la conclusion de la convention de vente.

17. Dispositions légales

Pour autant que de besoin, il est précisé que les présentes dispositions contractuelles ont la prééminence sur toutes autres et notamment sur celles qui seraient habituellement pratiquées par le locataire.
Seront seuls compétents pour trancher les litiges entre RENTASIX et les contractants, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai, la justice de paix de Quevaucamps étant compétente pour les litiges qui doivent être impérativement soumis à la Juridiction Cantonale